conseiller honoraire à la Cour de cassation

pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du

membres suppléants

M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire

conseiller honoraire à la Cour de cassation

pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage

membres titulaires